Codes de loi français

Article Annexes

groupements de communes 64 805 64 805 Concours financiers aux départements 936 938 936 938 Concours financiers aux régions 2 769 779 2 769 779 Concours spécifiques et administration 115 271 115 271 Remboursements et dégrèvements

LEGIARTI000023410288

121 5 127 554 5 127 554 Idem Concours spécifiques et administration 122 74 708 230 74 708 230 Idem REMBOURSEMENTS 168 700 000 168 700 000 2 630 536 000 2 630 536 000 Remboursements et dégrèvements

Article Annexe III

clients (3) Tableau 11.3.1-Ventilation des comptes clients (3) Partie 12-TFPB, CEE, CGLLS et cessions Fiche 12.1-TFPB-CEE Tableau 12.1.1-Taxes foncières sur les propriétés bâties-Données de l'exercice et prévisions Tableau 12.1.2-Abattements et dégrèvements

Article 35

" Les contribuables bénéficiaires en 2010 du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts, bénéficient d'un dégrèvement

Article Annexe

territoriales 13 652 083 19 093 897 Concours financiers aux départements 1 349 144 1 349 144 Concours financiers aux régions 5 080 010 5 080 010 Concours spécifiques et administration 7 222 929 12 664 743 Remboursements et dégrèvements

Article ÉTAT A

Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat - 7 599 510 036 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits

LEGIARTI000024751071

produit régalien brut et de produit régalien net Les produits régaliens nets correspondent aux produits régaliens bruts diminués des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances initialement comptabilisées (telles que les dégrèvements

LEGIARTI000024744663

produit régalien brut et de produit régalien net Les produits régaliens nets correspondent aux produits régaliens bruts diminués des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances initialement comptabilisées (telles que les dégrèvements

LEGIARTI000023407268

financiers aux départements 120 491 706 215 491 706 215 Idem Concours financiers aux régions 121 894 680 275 894 680 275 Idem Concours spécifiques et administration 122 483 426 429 476 534 429 Idem REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

LEGIARTI000037790484

collectivités territoriales 165 000 000 112 618 024 2 024 939 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 115 000 000 112 618 024 Concours spécifiques et administration 50 000 000 2 024 939 Remboursements et dégrèvements

Article États législatifs annexés

groupements de communes 70 865 39 570 865 Concours financiers aux départements 12 645 449 8 645 449 Concours financiers aux régions 486 469 486 469 Concours spécifiques et administration 721 977 721 977 Remboursements et dégrèvements

LEGIARTI000026884677

Concours financiers aux départements 120 488 281 326 488 281 326 Idem Concours financiers aux régions 121 906 132 861 906 132 861 Idem Concours spécifiques et administration 122 514 754 587 536 626 858 Ministre de l'intérieur REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du huitième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement

LEGIARTI000020648453

Dégrèvements des carburants agricoles. Remboursement à la caisse nationale de crédit agricole. ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Service des transports et des transferts de corps. - Matériel et dépenses diverses.

Article 6

A compter de 1992, la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe, est actualisée en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat, nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel que

LEGIARTI000024751069

produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements

LEGIARTI000024744065

produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements

LEGIARTI000024744653

Ces décisions sont comptabilisées en "transferts aux collectivités territoriales" (admissions en non- valeur, décisions gracieuses et autres dégrèvements - cf. norme n°9 relative aux créances de l'actif circulant).

LEGIARTI000024751070

Ces décisions sont comptabilisées en "transferts aux collectivités territoriales" (admissions en non- valeur, décisions gracieuses et autres dégrèvements - cf. norme n°9 relative aux créances de l'actif circulant).