Codes de loi français

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

un mois.

Article D452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

d'un mois suivant la notification.

Article R234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d'un mois

Article 10

Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation pour une durée d'un an.

Article 42

Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois. La décision du conseil régional doit être notifiée au candidat et au commissaire régional du Gouvernement dans un délai de dix jours francs.

Article 7

Lorsque les éléments fournis par le déclarant sont incomplets, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour demander au déclarant, par lettre recommandée

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de :

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

Article 10-2

S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, à défaut de paiement, dans ce délai, de la somme exigible en capital, intérêts et frais.

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.

Article 4

d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif.

Article 10

Ces délais minima comprennent le délai d'un mois fixé au II ci-après, pour la partie du dossier confiée au vérificateur.

Article R173-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1.

Article 6

L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 08

Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 est de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement.

Article D451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

le service des musées de France pour arbitrage dans le délai d'un mois suivant la notification.

Article L262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.

Article L272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 79

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.