Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 453 résultats pour « délai légal de la présentation de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 453 résultats pour « délai légal de la présentation de la demande »
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Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de deux mois, l'intéressé peut, dans un délai d'un mois, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-10.
Article D341-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-30.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers
Article R621-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes
Article 17
Il prend en considération à cet égard les états qui lui ont été communiqués par les employeurs en application de l'article 14 du présent décret.
Article 105-11
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.
Article L1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92
La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée.
Article 21
de la présente ordonnance pour obtenir l'autorisation prévue à ce même article.
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00
Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.
Article 159
Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de douze mois qui suit la notification du rejet.
Article 49
sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans.
Article R621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable. Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
Article D932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant
Article 3
L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur.
Article L716-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur.
Article R593-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an.
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