En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.

Article D766-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article 18

—

Elles ne sont pas susceptibles d'opposition lorsque la partie a été citée à personne. Elles sont toujours susceptibles d'appel dans le délai de quinzaine à dater du jour de leur signification.

Article L121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Code de l'environnement

-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites : 1° La déclaration d'intention a été faite ; 2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative

Article 495-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel.

Article D111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer à l'exercice de son droit d'opposition.

Article L161-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture

Article 16

—

Celui des représentants du département expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

En cas d'opposition, l'acte d'échange et de cession est soumis à l'homologation du président du tribunal judiciaire du lieu de la situation des immeubles ou de la partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.

Article R453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Passé ce délai, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné. Le ministre se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Article R525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est prorogé de quatre mois.

Article 13

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration mentionnée aux alinéas précédents est réputée

Article 41

—

Article L3253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la mutualité

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Dès réception, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction.

Article R723-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée

Article 27

—

Dans un délai d'un mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional.

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