Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 974 résultats pour « demande d'autorisation pour travaux permettant une exploitation laitière d'une certaine capacité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Article 10
remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet de département, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis le cas échéant, de la conférence de bassin laitier.
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
d'autorisation.
Article R362-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 362-1-2 est présentée par l'exploitant de l'établissement et adressée par tout moyen, permettant d'établir une date certaine de réception, au maire de la commune où se situe l'établissement.
Article R5125-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments prévue à l'article L. 5125-36 est adressée par les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33
Article MZ 4
. - L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, d'un établissement visé au présent titre pour une exploitation autre que celle prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, etc.) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
Article R*431-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet
Article R*441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 44
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait
Article D343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26
comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ; 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée : -d'un diplôme, titre, ou certificat
Article 20-2
et de l'état des milieux, des dangers ou des risques très importants pour les populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, en application de l'article L. 174-5-1 du code minier, par le préfet, à la demande
Article R2131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
La demande d'autorisation est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article D253-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.
Article R214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux.
Article Annexe 14
; -disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet.
Article R181-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
LEGIARTI000032713521
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Analyser et exploiter le dossier d'exécution d'un chantier de gros œuvre bâtiment. 2.
Article L3332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département.
Article R4544-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les distances mentionnées au premier alinéa, en prévoyant des distances spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient.
Article 4
Ce montant est calculé par application d'un barème identique à celui du dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, défini à l'article 6 du présent arrêté.
Article R*441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08
doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation
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