Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 936 résultats pour « demande de provision ad litem (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 936 résultats pour « demande de provision ad litem (non) »
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Article 61-12
-Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes : 1° Un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété ; 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
L'entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat.
Article 706-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.
Article D3664-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Article D5217-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Article A43-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 24
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
Article R222-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation
Article R385-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution
Article 29
correspondant à leur engagement, ou ne sont pas en mesure de les constituer intégralement à l'aide de leurs réserves, à l'exclusion des bénéfices non distribués, sont dispensés de l'obligation de provisionnement intégral des prestations immédiates ou
Article 1
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la
Article L628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
Article 3
La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère
Article R631-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10
L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.
Article 699
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans
Article Annexe
Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires). 1515. Provisions pour pertes de change. 15151. Provisions pour pertes et change (non budgétaires). 1518. Autres provisions pour risques. 15181.
Article A132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3.
Article R332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97
Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 : -les avances sur contrats ; -les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de trois
Article 1
La quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est au moins égale à 85 % du solde créditeur du compte financier mentionné au même alinéa multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques
Article D4321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article D443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27
Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées
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