Si le transporteur souhaite bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical

Article 628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive

Article 706-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue

Article R212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de justice militaire (nouveau)

Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État

Article R521-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental de l'environnement

Article 18

—

une période de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'agent contractuel à la date d'arrêt

Article R*1333-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ; 7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du délégué.

Article 233-5.05

—

L'appareil propulsif principal et, le cas échéant, les moteurs à combustion interne auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance de l'alimentation en huile de graissage pouvant entraîner rapidement une avarie

Article CH 11

—

sécurité de l'allumage ; Un robinet d'arrêt à commande manuelle, facilement accessible dans tous les cas, sur la ou les canalisations alimentant les brûleurs

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.

Article ANNEXE IV

—

Sur la base d'arrêtés particuliers (1) : - licence de construction mécanique (Metz). II. 3. Domaine du génie civil. II. 3.1. Sur la base d'arrêtés particuliers (1) : - licence et maîtrise de génie civil (Paris-VI, Bordeaux-I, Lyon-I, Metz, Nancy-I).

Article 24

—

Tout nouvel émetteur de chauffage, hormis pour les appareils indépendants de chauffage au bois, comporte un dispositif d'arrêt manuel et de régulation automatique en fonction de la température intérieure du local, sauf s'il existe déjà un dispositif de

Article R3114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3114-6 est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts

Article 706-72-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue

Article R512-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Article 695-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants : -l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; -l'indication de l'existence d'un

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

-En application du deuxième alinéa du II de l'article L. 1333-26, le représentant de l'Etat dans le département soumet le projet d'arrêté définissant les servitudes d'utilité publique à une consultation écrite.

Article R377-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Code de l'éducation

Le projet d'arrêté est soumis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles.

Article L5531-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

navires mentionnés aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté

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