Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 513 résultats pour « demande de traitement formée par un débiteur de sa situation de surendettement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 513 résultats pour « demande de traitement formée par un débiteur de sa situation de surendettement »
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Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de
Article L583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale,
Article R3223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61
Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande de soins psychiatriques, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
Article 3
-Présentation liminaire de la formation La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. II.
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62, complété s'il y a lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit affecté, les usagers
Article R351-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.
Article Annexe IX
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES DES INSTITUTS DE FORMATION D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Le président de la section compétente pour le traitement des situations
Article Annexe IV
Les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs de l'établissement. L'une des situations d'évaluation a lieu dans le centre de formation.
Article R752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 94
Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752
Article 18
Le traitement des effluents aqueux de l'installation dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à les traiter dans de bonnes conditions
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe.
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 2
La caisse de retraites comprend obligatoirement les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe.
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Article L512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter.
Article R640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article 1
L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée : 1.
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les
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