Codes de loi français

Article 34

En cas de demande de conversion du porteur au nominatif, les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant

Article 28

Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies aux I et III de l'article 20 de la présente loi, le président décide, le cas échéant, d'émettre une objection pertinente et motivée, selon les modalités prévues à l'article 60 du même règlement

Article 3

Le b) de cet article n'a plus d'objet depuis l'intervention du décret n° 89-775 du 23 octobre 1989, dont l'article 4 a abrogé le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 en tant qu'il concerne les personnels de l'enseignement supérieur.

Article 2

commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc de Provence " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication

Article 2

commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication

Article 2

commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de Faugères " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication

Article 2

commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication

Article 2

commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de la Guyane" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Toutefois, lorsque le montant net des revenus mobiliers encaissés au cours d'une année et donnant droit au crédit d'impôt n'atteint pas 8 €, la demande en restitution peut n'être produite que dans les deux premiers mois de l'année suivant celle où le

Article R525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction : - le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro

Article R139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise

Article 2

la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications

Article 2

date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication

Article 2

la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication

Article D646-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

changement de dénomination auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents lorsqu'il souhaite vendre son vin sous une indication géographique protégée différente de celle mentionnée dans sa déclaration de revendication

Article 18

Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actions au porteur admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières

Article Annexe

électronique : 25,00 Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00 Rapport de recherche : 500,00 Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée

Article 1

Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond