La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Code de la sécurité sociale

Cette demande de rattachement prend effet à la date de la présentation de cette attestation à l'organisme auprès duquel elles sont intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

Article R533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité administrative compétente constate, lors de l'examen du dossier présenté à l'appui d'une demande portant sur des produits pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments est compétente, que ce dossier n'est pas conforme

Article R4111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 16

Code de la santé publique

Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des compétences.

Article 414-2

—

Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'avis de réception de la demande par l'AMF, vaut décision d'agrément.

Article R692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66

Code de la propriété intellectuelle

La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.

Article R50-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Article R53-21-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Article R162-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de

Article R212-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

Article 22 bis

—

Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum : - la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ; - la demande officielle précisant le motif de la réception ; - l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments

Article R351-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article Annexe art. 15

—

La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'office accuse réception de la demande. Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.

Article R542-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, il adresse un accusé de réception aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et en transmet une copie aux autres autorités compétentes concernées par l'opération.

Article D621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Cette approbation est donnée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget si le représentant de ce ministre au conseil d'administration le demande.

Article 7

—

Les fiches de réception UE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Article 7-2

—

Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus

Page 9 · 35 815 résultats

← Précédent Suivant →