L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent

Article 15

—

L'abrégé rappelle le titre de l'invention et comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la description, les revendications et les dessins. Le résumé indique le domaine technique auquel appartient l'invention.

Article L3151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article 3-6

—

-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait

Article 4

—

En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle

Article 1

—

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe. Ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Ouvriers professionnels.

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 6

—

Toute note inférieure à 8 sur 20 pour l'épreuve de dessin et à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire.

Article 2

—

Toute note inférieure à 8 sur 20 pour l'épreuve de dessin et à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1990 : (Indices bruts) 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

Article 1

—

Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique. Commis techniques et commis d'administration de classe principale. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Article 34

—

non calorifugé de stockage de produits pétroliers peut en demander la vérification périodique sans l'examen de l'aspect intérieur prévu à l'article 17 sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : -la vérification périodique précédente a

Article R543-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

Code de l'environnement

relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44, R. 543-45 et D. 543-45-1 tels que : a)

Article ANNEXE

—

Tableau de correspondance Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS CORPS D'INTÉGRATION Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B.

Article L1225-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

Article 1

—

Le décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation

Article 2

—

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'avant-métré et à 8 sur 20 à l'épreuve de dessin est éliminatoire.

Article D211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus

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