répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

par l'article L. 6316-3 ; 3° Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 conformément aux dispositions de l'article L. 6123-10 ; 4° Les actions mises en œuvre en application du 11° de l'article L. 6123-5 ; 5° La reconnaissance d'instances

Article 35

—

" sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

Ils notifient cette disjonction à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance

Article 223 a-II-1/43

—

rétablir le système de propulsion, la capacité doit être suffisante pour rétablir le système de propulsion du navire ainsi que d'autres machines, le cas échéant, à partir de la condition navire privé d'énergie dans les 30 minutes qui suivent une disjonction

Article 4

—

civile Les principes directeurs du procès ; L'action ; La compétence ; La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents d'instance

Article 23

—

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances

Article 229-II-1.35

—

pour rétablir le système de propulsion, la capacité doit être suffisante pour rétablir le système de propulsion du navire ainsi que les autres machines appropriées à partir de la condition navire privé d'énergie dans les 30 minutes qui suivent une disjonction

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

prévue par la convention nationale mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 322-5, L. 322-5-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional : En l'absence d'instance

Article 228-4.08

—

Ce dispositif doit être indépendant des organes de télécommande de l'appareil propulsif et utilisable en cas de disjonction générale. 8.

Article 189

—

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : 1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ; 2° " Chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ; 3° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance

LEGIARTI000039343506

—

SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Article Annexe 3

—

Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

Article Annexe 2

—

Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

Article Annexe 5

—

Oui Non Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ? Oui Non Si oui lesquelles : IV.-Capacités relationnelles Evaluer de A à D : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant. E : sans objet.

Article Annexe 4

—

Aptitude au travail en équipe Respect des protocoles de soins et d'hygiène Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins Tenue et comportement Assiduité et ponctualité Le candidat est-il membre d'instances

Article 112

—

-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

—

Lorsque la production d'énergie électrique est assurée en temps normal par un seul générateur électrique, est-il prévu un redémarrage complet et automatique des installations à la suite d'une disjonction de ce générateur ?

Page 9 · 215 résultats

← Précédent Suivant →