procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition

L'ARTICLE L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT, CELA N'IMPLIQUE PAS, A DEFAUT DE DISPOSITION

DE SECURITE SOCIALE SAUF CEUX QUI DE PAR LEUR NATURE RELEVERAIENT D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET QU'IL S'AGIRAIT EN CONSEQUENCE, D'UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUI NE POURRAIT ETRE ECARTEE QUE PAR UNE DISPOSITION

EDICTEE PAR L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT PRONONCE LA NULLITE SANS AVOIR CONSTATE SOIT QUE LA NULLITE DE L'ACTE ACCOMPLI HORS DELAI ETAIT PRESCRITE PAR UNE DISPOSITION

D'UNE PART, LA DECHEANCE QUADRIENNALE S'APPLIQUE A TOUTES LES CREANCES CONTRE L'ETAT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, RESERVE FAITE DU CAS - QUI N'EST PAS CELUI EN L'ESPECE - OU ELLE EST ECARTEE PAR UNE DISPOSITION

du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition

François X..., la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de disposition expresse, en faisant obligation à la société, celle-ci n'était pas tenue de délivrer à un administrateur la copie des procès-verbaux

valoir injonction de faire cesser l'infraction, d'autre part, retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du bail, qu'aucune disposition

ont sollicité la récusation de l'expert, M.

de procédure civile ; 3°/ que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

QUE DANS LES CAS OU LA LOI PREVOIT DES DELAIS DE PRESCRIPTION SPECIAUX, LES DELAIS DE DROIT COMMUN S'Y SUBSTITUENT LORSQU'EST INTERVENU UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

L'exigibilité de la créance ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt.

ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition

ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition

ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition

ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction correctionnelle que si elle résulte d'une disposition

pour l'audience du 24 août 2009, à la demande du liquidateur judiciaire ; - elle comporte signification et remise d'une copie de la requête introductive de ce dernier ; - elle mentionne que, sauf dispositions