devant le tribunal correctionnel ; Qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il fait droit à l'appel de la partie civile, tant sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive

d'écritures en comptabilité et d'organisation d'assemblée générale d'actionnaires ainsi que diverses demandes ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions

et libertés garantis par la Constitution et notamment les droits de la défense, au procès équitable et à un recours effectif, ainsi que le principe d'égalité devant la justice ; Attendu que les dispositions

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS

JEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574

des articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, lorsqu'une décision accueillant une exception de procédure a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives

de l'arrêt attaqué touchant à la compétence ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'avait pas le pouvoir de modifier, mais se bornent à contester la valeur des

Tribunal correctionnel ; que cette règle ne souffre d'exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

X..., qui avait obtenu du conseil de prud'hommes, en vertu d'une disposition définitive de son jugement du 25 novembre 1985, la condamnation de son employeur, la Société de constructions et travaux électriques

Bretesche et que l'expertise ordonnée n'avait pour but que de recueillir un avis sur le montant de celles-ci, la cour d'appel a exactement retenu qu'un tel jugement présentait un caractère mixte, ses dispositions

prescription ait pu être ultérieurement rouverte par l'effet de la loi du 4 février 1995"; Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir écarté la prescription de l'action publique, ne vise aucune disposition

attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues à l'encontre du prévenu et à l'étendue de la saisine de la juridiction d'instruction ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

DECISION DONT S'AGIT A ORDONNE LA SUPPRESSION DES SAILLIES LITIGIEUSES DANS LA MESURE OU ELLES SE TROUVERAIENT EN DEHORS DE CETTE IMPLANTATION ET EN DEDUIT QUE LA CHOSE JUGEE, A CET EGARD, EN DES DISPOSITIONS

: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI, EN REGLE GENERAL, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre l'inculpé pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; que ces énonciations ne contiennent aucune disposition

prétendu défaut de réponse à mémoire, le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges retenues contre la prévenue ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la prévenue et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition