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1 455 résultats pour « double proposition de relogement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429225_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429980_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430049_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430053_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430089_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430595_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431254_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431870_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à Mme A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431909_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à Mme B... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432011_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432578_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Or, Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à Mme A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432679_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417691_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2417779_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421363_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2422004_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Or, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2422789_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423825_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423934_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217680_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle