L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement.

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle.

Article Annexe

—

LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 27 ― Eure Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure Evreux 1er avril 2010 47 ― Lot-et-Garonne Pôle de recouvrement spécialisé de Lot-et-Garonne

Article 1

—

Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances

Article L137-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code de la sécurité sociale

Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 qui sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit

Article 1723 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36

Code général des impôts

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur

Article R341-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L.

Article 285 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

Code des douanes

L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Livre des procédures fiscales

Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés

Article 2

—

des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits ; c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines

Article 5

—

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles

Article 1

—

Ce service est chargé notamment : - de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement

Article R5524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer sa profession prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre de formation professionnelle maritime ou le visa ou l'attestation de reconnaissance de son titre de formation professionnelle

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

Code de l'environnement

Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique ou pour modernisation des réseaux de collecte les agences de l'eau devront transmettre au plus tard le 28 février 2026 à chaque redevable concerné

LEGIARTI000022780989

—

recouvrement spécialisé de Savoie Chambéry 31 août 2010 76 ― Seine-Maritime Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime Rouen 31 août 2010 77 ― Seine-et-Marne Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne Melun 31 août

Article 5

—

Les dispositions du décret du 28 novembre 1979 susvisé, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Article L581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.

Article L912-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75

Code rural (nouveau)

notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit

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