suprême l'exception d'inconstitutionnalité dont ils étaient saisis (article 1502 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet

de l'article 2044 du Code civil est un contrat qui a la particularité d'exiger des parties des concessions réciproques ; qu'or, par application des dispositions de l'article 1165 du Code civil, sur l'effet

engagée ; qu'en retenant que cette société aurait eu un intérêt à agir, sans constater l'existence d'un tel acte, la Cour d'appel a, de nouveau, privé son arrêt de base légale ; et alors, enfin, que l'effet

et demandes des autres parties en ce que : l'absence de la société Clairimmo à la procédure au motif que la nullité de plein droit de l'article L632-1 du code de commerce s'impose erga omnes, que l'effet

de patrimoine, de nature administrative, ne peut créer une charge quelconque contre ceux qui ne sont pas nominativement visés et allèguent, si la commune est en situation contractuelle, le principe d'effet

Maxime X... s'était seul porté garant notamment de la régularité des comptes de résultat de la société à raison d'un engagement de garantie, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet relatif des conventions

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la transaction conclue entre les sociétés Dabag et MMF lui soit déclarée inopposable, alors « qu'en vertu de l'effet relatif des

entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation [ ] permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en sorte que les développements de la société fondés sur l'effet

l’ensemble immobilier à la société civile particulière de droit monégasque « VILLA CATHERINA » et que l’acte de vente stipule : « Etant précisé que c’est à tort et par erreur si dans l’acte visé à l’effet

[P] qui n'était pas partie au contrat de vente d'actions (article 1520 1° du code de procédure civile), enfin, en troisième lieu, que la sentence, qui viole les principes de l'effet relatif et de l'exécution

Mutuelles du Mans Assurances n'étaient pas parties à la transaction du 19 septembre 2006 qui n'avait pas d'unité d'objet avec le présent litige de sorte qu'elle ne leur est pas opposable en vertu de l'effet

exclure le versement d'une subvention distincte à la société Dom Brial , la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les contrats administratifs n'ont, en principe, qu'un effet

réalisation d'une même opération économique et s'ils ont le même but, chacun des contrats faisant partie d'un même ensemble contractuel est en principe dépendant de l'autre, si bien que la règle de l'effet

* Effet relatif du contrat (art. 1199 C. civ.) on ne devient pas partie/débiteur par simple immixtion ou pratique de facturation.

que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que les bailleurs devaient bénéficier de la clause de non-garantie insérée dans l'acte de cession du fonds liant le cédant au cessionnaire, a méconnu le principe de l'effet

conforme aux dispositions régissant la circulation routière, stipule pour lesdites directions départementales et non pour les usagers de la voie publique ; que ce moyen, imaginé pour contourner l'effet

n'aurait pas contracté; qu'ainsi en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 précité; alors de troisième part, qu'en vertu de l'effet

les consorts Avignon ultérieurement condamnés, sur assignation de la SNGSO, à démolir la construction édifiée en violation de la servitude, sur le terrain dont ils avaient recouvré la propriété par l'effet