En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs ou s'étaient constituées à cet effet doivent effectuer, avant le

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans

Article A761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés

Article L1545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre

Article 422-220

—

Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre prévu à l'article 422-218, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription

Article R262-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Code des juridictions financières

Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la

Article L161-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Code de la sécurité sociale

En cas de changement d'organisme d'affiliation, l'organisme qui assure le service des prestations en espèces ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui.

Article 1

—

Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1998, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84

Code de l'environnement

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Article 23

—

. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (

LEGIARTI000051487895

—

En ce qui concerne les religieuses qui par leur institut ne sont pas employées à l'enseignement public et au soulagement des pauvres, et des mains desquelles l'administration de leurs biens a dû être retirée dès cette année, ainsi qu'à l'égard des chanoinesses

Article D214-32-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

société de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ; 3° A l'Autorité des marchés financiers ; 4° Aux autorités compétentes à l'égard

Article L2121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15

Code des transports

Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans

Article R434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Code des transports

Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. II.

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.

Page 9 · 20 241 résultats

← Précédent Suivant →