Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DU REFUS D'AUTORISER UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - EFFETS - ADMINISTRATION RESSAISIE DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT - EXISTENCE - REPRISE DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 26 septembre 1986, demeurant en cette qualité en la mairie de Vincly (62310) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une révocation - Effet rétroactif - Accident du travail survenu avant la réintégration

En statuant ainsi, alors que par l'effet de l'annulation intervenue du chef de dispositif qui avait liquidé globalement tous les postes de préjudice, la cause et les parties avaient été remises, de ce

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Demande d'astreinte - Rejet - Demande portant sur un litige distinct de l'exécution

MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE | 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE (VOIR POLICE ADMINISTRATIVE) | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "GROUPE DE RECHERCHE ET DE CONSTRUCTION" (G.R.C.) représentée par son président directeur général en exercice et qui tendent à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation de la décision mettant fin au stage d'un agent. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 2 MAI 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE

le centre hospitalier Henri Guérin, dont le siège est Quartier Barnencq à Pierrefeu-du-Var (83390), représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

reprendre au préalable la procédure d'ouverture de l'examen, l'arrêté d'ouverture ayant été régulièrement publié. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS

fonctions - Illégalité d'un arrêté replaçant l'intéressé en congé sans traitement à compter de la date de la révocation. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a condamné la chambre de métiers du Loiret à lui verser une indemnité

EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UN REFUS D'ADMISSION ANTICIPÉE À LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE PENSION - EXÉCUTION - ADMISSION À LA RETRAITE À LA DATE DEMANDÉE, MAINTIEN EN FONCTION

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Effets d'un jugement annulant la décision par laquelle un fonctionnaire a été déchargé de ses