DE DROIT PRIVE A L'EXCEPTION DES SEULS AGENTS INVESTIS DES FONCTIONS DE DIRECTION IL EN RESSORT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUENT DES LITIGES DE DROIT

que le 11 janvier 2010, le syndicat Force ouvrière a refusé de signer le protocole préélectoral pour l'élection des délégués du personnel au motif de l'existence de trois établissements distincts et a

ou de maladie professionnelle, lorsqu'il a été établi un procès-verbal de carence portant sur les élections des délégués du personnel; que dès lors, en l'espèce, en considérant que l'employeur n'avait

et le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes de sécurité sociale) pourraient présenter simultanément des listes de candidats pour le collège des cadres, lors du premier tour des élections

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise

Sur le moyen commun à l'ensemble de ces pourvois : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel des sociétés Lloyd Continental

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val de Marne reprochant au chef d'entreprise de n'avoir pas organisé, en 1999, les élections

jugement attaqué (13 octobre 2003) statuant à la demande du syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC CGC), le tribunal d'instance de Paris 15 , a fixé au 15 janvier 2004 la date des élections

PARTIES AYANT ETE CONVOQUEES PAR LETTRE DU MEME JOUR POUR L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1978, COMME S'IL S'AGISSAIT D'NE CONTESTATION ELECTORALE, ALORS QUE TENDANT A FAIRE DIRE L'EMPLOYEUR TENU D'ORGANISER L'ELECTION

élections des délégués du personnel de la SA.

que la fédération était représentative dans l'entreprise et que Mme X... avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel organisées

des délégués du personnel de cet établissement qui devaient se tenir les 6 et 7 juin 1990 ;.

DU PERSONNEL, UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES, AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE EN FEVRIER 1977, DANS LE CADRE DE DEUX ETABLISSMENTS

de plusieurs «sous-établissements» distincts dans lesquels se déroulent des élections de délégués du personnel, seules les élections au comité d'établissement doivent être prises en considération pour

X..., a jugé que faute d'élection au comité d'établissement dans l'établissement Arras-Carvin, il convenait de prendre en compte les résultats de l'élection des délégués du personnel; qu'en statuant ainsi

En indiquant: « le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués du personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation » (dont la suite

syndicaux sont les suivants : f) le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués du personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation

PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DES REALISATEURS DE TELEVISION, EN VUE DE L'ELECTION

de sa demande sans avoir convoqué les syndicats CGT, FO, et CFTC, alors, selon le moyen, que s'agissant d'une demande de fixation des modalités d'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance

B..., cadre salarié de l'entreprise TSF de Villers Saint-Barthélémy, demandait au demandeur, responsable de l'entreprise, d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'André Y... ne réagissait