Il en est ainsi notamment lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il n'en ait été fait emploi ou remploi.

ajoute que le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois

code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la communauté doit récompense à un époux toutes les fois qu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il en ait été fait emploi

Elle est, sous réserve d'en remplir les conditions, susceptible d'être qualifiée soit de société de fait, dont le fonctionnement et ses effets à l'égard des tiers sont réglés par la jurisprudence, soit

Une clause d’emploi de fonds propres figure dans les statuts de cette société rédigée comme suit : « Monsieur [A] [P] déclare que les fonds employés à la souscription des parts de la présente société,

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Monsieur [R] [K] a par ailleurs rempli les prescriptions posées par l'article 1360. Par suite, ses demandes seront déclarées recevables.

a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ainsi que les biens acquis en emploi

[A] était employé de la société.

Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

, pouvant être qualifié de contribution aux charges du mariage, n'avait en toute hypothèse entraîné aucun accroissement du patrimoine de la communauté quand, à défaut d'emploi ou de remploi, le droit à

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et

procéder en application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile devant la SCP[U]notaires [Adresse 3], - dit qu'en cas d'empéchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés

Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la

droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi

Ces mentions sont suivies d'une déclaration d'emploi par laquelle il est précisé que : " M.

qu'en l'absence de la double déclaration, dans l'acte, que l'acquisition était faite de deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi et à