l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, prise en application de l'article R. 711-12 du code de l'éducation est accompagnée des annexes suivantes : Les statuts ou la convention régissant la filiale

Article L1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24

Code des transports

Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L. 1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale de marchandises

Article R552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Article R562-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article R3114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction

Article 15

—

Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions.

Article R4139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.

Article 16

—

Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.

Article L2111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même travailleur.

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Article 33

—

Peuvent être détachés, dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.

Article Annexe III

—

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : ANNÉE UNITÉ NOM DE L'ENSEIGNANT PRÉNOM DE L'ENSEIGNANT QUALIFICATION DE L'ENSEIGNANT COCHER NOMBRE D'HEURES ASSURÉES Cours magistraux Travaux dirigés

Article R232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Code de justice administrative

Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.

Article 12

—

Les cadres supérieurs détachés sur des emplois supérieurs de La Poste régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé sont classés : 1° Au premier échelon fonctionnel de leur grade : -s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de premier niveau dans lequel

Article R212-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.

Article 22-1

—

de gendarmerie dans les conditions suivantes : 1° Les gardiens de la paix candidats à un détachement doivent remplir les conditions d'aptitude prévues au 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ; 2° Le détachement est prononcé par le ministre

Article R226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.

Article R4138-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Code de la défense

Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.

Article 1

—

La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante : - le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur interdépartemental de la

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