Codes de loi français

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe.

Article R6323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal

Article A37-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Les rectos des feuillets n os Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été versé ainsi que le mode de paiement.

Article A37-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Encaissement ” destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction.

Article R5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations

Article 19

des services de la société.

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

I. - Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt

Article L6333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8.

Article 7

Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés pour toutes les administrations judiciaires et liquidations de sociétés en cours ou clôturées au cours du trimestre.

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription : a) De titres financiers émis par des sociétés

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

dans les comptes annuels de la société concernée est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts de la société

Article 2

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article Annexe I

avec ses comptes débiteurs).

Article 41

Nul ne peut être membre de plus d'une société civile professionnelle d'architecture .

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

IV. - Personnel : a) Nombre de salariés. b) Montant de la masse salariale. c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).

Article 4

Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. IV.