; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 novembre 1981 ont été conclus entre les mêmes parties, d'une part un avenant n° 145 à la convention collective nationale de l'Enfance

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée des rappels de salaire pour majoration d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 38 de la convention collective de l'enfance

et de l'adolescence inadaptée, au motif que, dans l'article 21 de la convention collective du 15 mars 1966, l'expression "repos hebdomadaire" désigne le temps de repos réel octroyé pour une semaine, soit

A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée de Bretagne, les conclusions de M.

la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.407 à 411 ; Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance

maître de l'enseignement privé spécialisé, a été agréé à titre provisoire en vue d'assurer, à compter de la rentrée scolaire 1983/84, les fonctions d'éducateur scolaire dans des établissements pour l'enfance

exécutait auprès de l'ADPEP une obligation de service, sans cesser d'être soumis à son statut de fonctionnaire, situation au surplus conforme à l'article 4 de l'annexe 4 de la convention collective de l'enfance

civile ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande en paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'article 22, alinéa 4 de la Convention collective nationale de l'enfance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars

X..., éducateur au service de l'ADAPEI, se prévalant de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective de travail de l'enfance inadaptée instituant, au profit des personnels visés par la présente

(Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1984 par la Cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de L'ASSOCIATION DEPAR TEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles

B... a été embauché le 7 avril 1970, en qualité d'éducateur, par l'association "La Protectrice", soumise à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leur famille

SOBOL, instituteur, a été affecté au centre régional de formation des maîtres pour l'enfance inadaptée de Rennes, pour y dispenser un enseignement sur les divers courants actuels de la psychologie à l'école

., maître de l'enseignement privé spécialisé, a été agréé provisoirement afin d'assurer, à compter de la rentrée scolaire 1983/1984, les fonctions d'éducateur scolaire dans des établissements pour l'enfance

médico-psycho-pédagogique de Mulhouse (ci-après CMPP) de leurs diverses demandes dirigées contre ce centre qu'elles avaient formées sur le fondement des dispositions de la convention collective nationale de l'enfance