Codes de loi français

Article 18

Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima

Article 40

Le montant de la rémunération de l'agent est fixé par un arrêté pris par le ministre des finances après avis du conseil d'administration. Les oppositions sur les sommes dues par le port sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable.

Article 2

L'ordonnateur qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté à partir de la date de la lettre du comptable prévue à l'article précédent, n'aura pas mandaté le montant des intérêts moratoires effectivement dus au titulaire ne pourra prendre aucun

Article Annexe 2

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS 1° La date de fin de mandat ou de fonctions ; 2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée

Article R421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix.

Article 10

L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors

Article R6113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.

Article L8115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

Article 65

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10

par l'agent judiciaire de l'Etat qui ont qualité pour le faire avec ou sans constatation de paiement.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

, mis en vente ou vendu ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature de l'agent habilité.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée.

Article 10

Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.

Article 119

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au

Article 100

Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau

Article D1411-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.