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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 071 résultats pour « enquête civile »
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EXTRAIT
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :
Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent : - des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ; Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire
Article R123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Article R181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 06
Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'article R. 181-14, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre
Article R123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en
Article R123-45
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre
Article 2
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ".
Article R3125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal
Article D47-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35
Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.
Article LO132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur.
Article R811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ; 2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et
Article R123-19
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Article 5
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Article R3125-2
L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article R3125-11
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison
Article D4031-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction : 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles
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