Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. ».

Par un mémoire en défense enregistrée le 26 juin 2025, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

: * l'enjeu tourne autour de la seule question des effectifs à prendre à considération pour déterminer la dotation horaire globale et le nombre de divisions par niveau de classe ; les heures d'enseignement

: * l'enjeu tourne autour de la seule question des effectifs à prendre à considération pour déterminer la dotation horaire globale et le nombre de divisions par niveau de classe ; les heures d'enseignement

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La société IPRASUP, qui a pour objet social " l'enseignement supérieur technique ", exploite un établissement d'enseignement privé hors contrat sous l'enseigne IPRASUP à Bordeaux.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 19 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Sud Education, dont le siège est 17 boulevard de la Libération

: * l'enjeu tourne autour de la seule question des effectifs à prendre en considération pour déterminer la dotation horaire globale et le nombre de divisions par niveau de classe ; les heures d'enseignement

Xavier Y... étaient poursuivis pour avoir, courant 2008, commis des pratiques commerciales déloyales et avoir imposé un caractère minimal au prix de revente des produits livrés aux magasins à l'enseigne

fixé librement lorsque l'achat est effectué pour ses besoins propres, excluant la revente, par un établissement d'enseignement, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une dérogation qu'elle ne comporte

Elle fait valoir que : - le mode de calcul du service, c'est-à-dire l'ordre de prise en compte dans le service statutaire puis dans les heures complémentaires du service d'enseignement, est laissé libre

Sciences politiques à l'Ecole des hautes études internationales et politiques, établissement libre d'enseignement supérieur.

et la durée des cours qu'ils dispensent », - « les professeurs apportent eux-mêmes le matériel nécessaire à la tenue de leurs cours» (sauf les pianos), - « les programmes et les techniques d'enseignement

à des groupes d'élèves'» qui mentionne que': - «'la SMRF met en relation des élèves désireux d'étudier au sein du conservatoire et les professeurs désireux d'enseigner'», - «'lors de leur inscription

. *-*-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE : [P] [N] s'est inscrite auprès de l'association Centre Libre Enseignement Supérieur International (CLESI) pour suivre une formation en orthophonie sur 3 ans et

  » La liberté artistique est garantie par l’article 17a de la Loi fondamentale, ainsi libellé   : «   La création artistique, la propagation de l’art et son enseignement sont libres.

Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " L'enseignement supérieur est libre ".

Kenneth X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité

[O] et la société, l'enseignant restant libre des thèmes et du contenu de ses interventions à tous les stades de l'enseignement, que ce soit au stade de l'élaboration des programmes, au stade de la dispense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'enseignement général du Cours Littré, société à responsabilité limitée