Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f9cd58014677410a5b
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 4 257,18 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae6
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 3 759,34 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae7
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 23 750,24 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
à la somme de 698,87 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 15 951,88 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 7 277,63 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 15 980,19 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 34 407,73 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 16 197,99 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 3 590,26 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 14 090,40 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 28 702,80 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 4 160,70 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 7 251,38 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme 533,89 de 16 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 21 619,69 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 17 983,13 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
la somme de 4 888,52 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble
Source officielleciv3
6137241ccd580146774126bf
4 février 2004
4 février 2004
de l'assemblée générale en date du 11 avril 1998, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 15 et 17 du décret du 17 mars
Source officiellePage 9 sur 36133