Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 444 résultats pour « entreprise de décapage de tôles d'acier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 444 résultats pour « entreprise de décapage de tôles d'acier »
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Article 15
Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les politiques transversales de compétitivité des entreprises, notamment en matière d'innovation et de propriété industrielle, de développement
Article 4 bis
I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.
Article L1611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26
I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09
I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le
Article 3
La durée fixée pour les périodes de formation en entreprise ou les stages en milieu professionnel correspond au maximum au quart de la durée de formation.
Article R2152-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés
Article LO146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ; 7° Les sociétés d'économie mixte ; 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil
Article 17-2
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou
Article 177
En cas de cessation concertée du travail, les opérations de l'office concernant les entreprises touchées par cette cessation sont immédiatement interrompues.
Article 37-2
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article L132-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47
souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise
Article D331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98
Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
Article R5343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
ou occasionnels embauchés par jour ouvrable au cours de l'exercice considéré dans l'ensemble des ports où ces entreprises possèdent un établissement.
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44
Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
Article 15
I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées
Article 10
Le service de l'économie de proximité propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services
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