Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Code rural (nouveau)

Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : 1° Assurances sociales des salariés ; 2° Prestations familiales ; 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ; 4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés

Article 2

—

Lorsque la commission examinera le dossier d'un agent d'une entreprise non nationalisée, la représentation des directions comprendra un membre désigné par les entreprises non nationalisées.

Article D723-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

exercice sont affectés par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes : 1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des régimes vieillesse et maladie

Article D781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte

Article 11

—

Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements

Article Annexe I

—

Salariés non soumis à surveillance médicale particulière (S.M.P.). 5.1.1.2. Salariés soumis à S.M.P., dont : Salariés soumis aux décrets spéciaux L. 231-2-2. Salariés soumis à l'art. R. 241-50, alinéa 2 (risques spéciaux fixés par arrêté).

Article 7

—

qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; La maladie professionnelle a été constatée dans une exploitation ou entreprise dont l'activité n'expose pas au risque, ladite maladie ayant été contractée dans une autre exploitation ou

Article 34

—

En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75

Code de la sécurité sociale

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales

Article Annexe II : Tableau n° 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Stibiose : pneumopathie caractérisée par

Article L1225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1226-2, relatif

Article 40

—

Lorsqu'une entreprise entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente loi, tel qu'il est défini à l'article 1er du titre Ier, et lorsqu'une entreprise vient à dépasser en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

Article 25

—

Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen

Article 71-5

—

Les caisses primaires d'assurance maladie font connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant la clôture de l'exercice, le montant des participations prises en charge au titre des articles 71-4 et 71-4-1.

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française

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