Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Article 85 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code précité ; 8° Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7° portant sur des biens placés sous le régime du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du

Article R1-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 84

Code des postes et des communications électroniques

Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal

LEGIARTI000051488940

—

Les baux qui auroient été passés par des particuliers à aucuns des bénéficiers, corps, maisons et communautés supprimés, et des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, seront et demeureront résiliés, à compter du 1er janvier 1791

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé : 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Pour les biens des collectivités

Article 7

—

Le Marché commun agricole et la politique agricole commune ; Les étapes de l'Union monétaire européenne.L'ébauche d'une politique industrielle commune, le marché des biens et des services ; Les relations extérieures de l'Union européenne : Organisation

Article 358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 60

Code civil

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code du tourisme

A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées

Article L1214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 86

Code des transports

Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation.

Article 363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65

Code civil

En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.

Article 2

—

Assistent avec voix consultative aux séances de la commission : 1° Un représentant de chacune des communes intéressées par la notification de la répartition des compétences ; 2° Le secrétaire général de la communauté ou du syndicat de l'agglomération

Article L5214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 31

Code général des collectivités territoriales

L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

Article 1

—

s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants : a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, communautés

Article 2

—

Aux sièges de la communauté d'agglomération du centre littoral (chemin de la Chaumière, quartier Balata, 97351 Matoury), de la communauté de communes des Savanes (1, rue Raymond-Cresson, 97310 Kourou), de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais

LEGIARTI000051488655

—

Les registres, les papiers, les terriers, les chartes, et tous autres titres quelconques des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés

Article 5

—

collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -s'il en est informé, il avise l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des

Article R*432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique.

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

Code général des collectivités territoriales

III. ― Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20.

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