Codes de loi français

Article 2

-Les fonctionnaires du grade de conseiller hors classe socio-éducatif exercent des fonctions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, consistant notamment à encadrer des fonctionnaires du cadre d'emplois et

Article 27

Protection du personnel : 1. Toutes précautions doivent être prises pour que le personne l soit protégé contre l'action irritante et corrosive des sels. 2.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Article R4412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

l'environnement desquels les opérations sont réalisées, l'employeur met en œuvre : 1° Des techniques et des modes opératoires de réduction de l'empoussièrement tels que le travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des fibres d'amiante

Article 1

Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 32

Surveillance : Dans une zone neutralisée à l'eau, il y a lieu en outre de surveiller l'efficacité de la neutralisation en appréciant : - au toucher et au souffle, l'absence de poussières charbonneuses sèches et non fixées ; - par pression d'une poignée

Article 7-1

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Article L5133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 91

Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné.

Article REF 16

Dans les établissements où le risque de gel subsiste, ces appareils devront être résistants au gel.

Article 4

Sources d'inflammation : 1° L'employeur s'assure que l'emploi de matériels et l'exercice d'activités ne sont pas susceptibles d'enflammer les poussières. 2.

Article 40

dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Article R265-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

L'action des organismes est soumise à une évaluation par les autorités qui ont délivré l'agrément.

Article R6323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Lorsque l'union est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de cette

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services

Article 16

Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département.

Article R5545-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est affecté à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le médecin-chef du service de santé des gens de mer anime l'action du service de santé des gens de mer.