/Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être

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avec le traumatisme du 25 mai 1991 ne peut faire l'objet d'une réparation civile au titre de l'incapacité permanente partielle (arrêt, p. 4 et 5) ; " alors, d'une part, que, statuant sur la seule évaluation

X..., agent général, a été victime d'un cambriolage au mois d'août 1987 ; que, le 28 août 1987, l'assureur a désigné le cabinet Chapelle comme expert pour évaluer le dommage ; que cet expert après

REPONDRE SUR TOUS SES BIENS DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'INFRACTION QU'IL A AIDE A COMMETTRE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE A L'EGARD DE X..., D'EVALUER

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées,(…).