Codes de loi français

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8.

Article 26

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions

Article R50-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté peut procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises

Article 179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 371 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

cet examen au moins tous les six ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les trois ans dans le cas contraire.

Article R1333-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication médicale justifiant un tel examen.

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47.

Article R4113-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article R4381-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article R6223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article ANNEXE 2

QUELQUES ASPECTS DE LA VIE CELLULAIRE :

Article 11-1

Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut

Article 47-10

Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé.

Article R4312-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun

Article L16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue

Article R*510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action

Article 72

Les examens complémentaires, sous réserve de l'accord préalable de la caisse, sont gratuits s'ils sont effectués dans un centre créé ou géré par la caisse et remboursés suivant le tarif de responsabilité de celle-ci dans tous les autres cas.

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.

Article L544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an.