METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ; QU'EN L'ESPECE, L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT ENTRAINE LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DE DROIT A L'EXERCICE

parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'objet de la vente est modifié entre l'acte conclu sous seing privé et l'acte authentique, le délai d'exercice

APPLICATION LORSQUE LE COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, AUCUN TEXTE N'IMPOSANT EN CE CAS AU MINISTERE PUBLIC, DANS L'EXERCICE

de vice de forme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'irrégularité de fond qui affecte un acte n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice

interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que l'action pénale est engagée par une citation devant une juridiction, ou par le dépôt d'une plainte avec constitution de

n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui "seule a rendu possible l'exercice

dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années

X... le délai d'exercice de l'action, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article L. 274 du Livre

directe de la société SOLATRAC alors, selon le moyen, " que le défaut d'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage peut être opposé par celui-ci à l'exercice de l'action directe ; que le

d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par l'exercice

par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsistant jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur l'action pénale est devenue irrévocable ; qu'en

La société Ecurie Smart fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, alors : « 1°/ qu'aucune disposition législative ne prohibe l'exercice de l'action

de l'employeur, seule la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice

cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction des salariés, la prescription est interrompue par l'exercice

, qui définit très précisément leurs attributions, ne prévoit pas cette possibilité d'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale ; que la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

d'une parcelle du domaine public au profit d'un groupement de particuliers ; et alors que, d'autre part, aurait également été violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'exercice

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A VALOT POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A "CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CRICA IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; AU MOTIF QUE L'EXERCICE