projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale.

Article 1

—

DÉFICITS VERSEMENTS DE LA CADES Exercice 1999 725 796 935,49 Exercice 2000 1 633 385 148,21 Exercice 2001 2 068 811 017,26 Exercice 2002 6 097 840 036,92 Exercice 2003 11 104 635 592,15 Exercice

Article R322-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 30

Code des assurances

La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 33

Code de la mutualité

Article 223 WV quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

L'option mentionnée à l'article 223 WV bis est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant

Article 1

—

interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue au 1° des articles 7 et 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : Le rôle des bibliothèques et des institutions patrimoniales

Article Annexe II

—

Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale : SERVICES FONCTIONS

Article 382 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable.

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Code du patrimoine

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout projet de déclassement des documents patrimoniaux dont ils sont propriétaires.

Article R*421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 04

Code général des impôts

Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.

Article 2

—

Ces exercices peuvent : ― être menés en grandeur nature ou en milieu réel ; ― consister en une simulation théorique ; ― être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code général des collectivités territoriales

I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la

Article 1

—

certaines conditions applicables à la réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse réalisés sur des territoires répondant aux caractéristiques d'un véritable territoire de chasse, dans des conditions similaires à celles d'une action

Article 1

—

Pour l'application, au titre des exercices 1983 et 1984, de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Code général des impôts

Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.

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