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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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CODE
EXTRAIT
Article D121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie.
Article D317-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat en application de l'article D. 317-1 à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 du présent code
Article 2
extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; f) Le directeur chargé de l'information scientifique et technique et des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant
Article 1
Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ; 2° Techniciens
Personnels chargés de la délivrance de titres. Agents chargés d'assister les personnels participant à la coordination ou à la conduite des services chargés de mener des opérations de police.
LEGIARTI000024744653
de charges exceptionnelles ou de charges extraordinaires pour l'Etat.
LEGIARTI000024751070
Article 3
Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 4
Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.
Article 18
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 31
chargé de la santé ou son représentant ; 3° Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 4° Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant
Article 25
En cas d'hospitalisation à la charge de la caisse, l'indemnité journalière est servie intégralement lorsque l'assuré a deux enfants ou plus à sa charge au sens de l'article 1er du présent règlement.
lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à : 10% pour deux enfants à charge
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre
Article R751-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes
Article 23
La commission nationale d'intégration est composée comme suit : a) Le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, président ; b) Le directeur des sports relevant du ministre chargé des sports
Article LO6271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie.
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