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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 SS

CETAT:CETATEXT000008015259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047417

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047461

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047469

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049544

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049580

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007963002

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960102

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007924786

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007870635

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091120

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981997

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007950459

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678760

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653770

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

ET COMPTABLES AGREES A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838267

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834461

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

X... étaient de nature à justifier une sanction, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés n'a pas commis d'erreur de droit

Source officielle

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041537

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

des experts-comptables, - les conclusions de M.

Source officielle

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041544

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

des experts-comptables, - les conclusions de M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818551

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Source officielle