Codes de loi français

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; 3° L'entretien

Article R631-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Des droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale peuvent être obtenus en contrepartie : -des aides ou financements directs ou indirects que les établissements publics de l'Etat à caractère industriel

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Ces dispositions précisent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.

Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1° Le logement est donné en location dans le cadre d'une

Article R426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement une recommandation portant sur la gestion et le fonctionnement du fonds.

Article Annexe Pas-de-Calais à Savoie

exercée Niveau de qualification de l'emploi Nombre Nombre de points (IM) par emploi Chef de la cellule habitat logement-Service urbanisme habitat et construction A 1 15 Chargé de mission politique sociale du logement-Cellule habitat logement-Service

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

réalisation de logement social ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d'un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d'une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus

Article L443-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter

Article R216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions

Article A340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux.

Article L353-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91

Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et d'une autorisation spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d'un programme à des jeunes de

Article 5

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Lorsque le logement-foyer a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), une redevance maximale est déterminée pour chacun des prêts obtenus et le tableau III de l'annexe à la présente convention précise la répartition des logements par

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers, ou trois places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Article R313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

agréés ou de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévus par l'article R. 313-18.

Article 30

-La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au II à raison de 1,72 € par habitant et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 1,13 €