ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ;

mêmes moyens aient été présentés au cours de la première instance, d'où il suit qu'en refusant de tenir compte de l'unité du groupe formé par les sociétés Composetting et Diatro 75 pour apprécier les faits

Réponse de la Cour Il convient de faire droit à cette demande de publication du dispositif de l'arrêt, particulièrement adapté à des faits de concurrence déloyale, dans deux journaux professionnels

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Mac Douglas pour la contrefaçon d'un modèle de veste, et à la société Hitier pour faits de

Y... a versé le 27 mars 1992 ladite somme de 250 000 francs et a créé une entreprise concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Grenoble, 22 juillet 1992) d'avoir dit que M.

ni le même objet que la requête qui avait été déposée en vue, pour la SA ITME, de disposer d'éléments qui permettrait d'établir non une inexécution fautive de son contrat par la SA JUPILOU mais des faits

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2001), que la société Interior's Country Corner (la société Interior's), qui fait

constitutive de concurrence déloyale à l'encontre de la société France-Alarme, a violé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autant que les articles 1382 et 1383 du Code civil, alors

Y..., est devenu gérant d'une société à responsabilité limitée concurrente qu'il avait créée ; que s'estimant victime d'acte de concurrence déloyale, M.

, préavis et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le

X..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence reconnue valable par un arrêt irrévocable du 15 mars 1984 ; Attendu que la société Roblot fait grief à l'arrêt déféré de l'avoir

régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et, éventuellement, les pénalités dues, en utilisant l'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du Code de procédure civile, faite

VIDE A LA DATE DU 5 JUIN 1970, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE NE S'ETAIT ENCORE LIVREE A AUCUNE ACTIVITE ET, PAR SUITE, QUE LA SOREC NE POUVAIT SE PREVALOIR, A LA DATE DU LICENCIEMENT DE REMBLIN, D'AUCUN FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1972), QUI A CONSTATE LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1434246 RELATIF A

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Kern France responsable de faits de concurrence déloyale et de l'avoir condamnée à verser, à titre de provision

., engagé en qualité de VRP négociateur par la société Belletoile, a démissionné le 7 janvier 1987 avec effet immédiat, alors qu'il comptait moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que la société fait

X... et la société Pesquière et le Mazagran, exploitant les restaurants portant les mêmes noms, aux abords immédiats du restaurant La Ponche, avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice

(LA SOCIETE M B ) A S'ABSTENIR, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, DE CONCEVOIR, FABRIQUER ET VENDRE TOUS MATERIELS ET PRODUITS DE NATURE A FAIRE CONCURRENCE A L'"EXPRESSE CITRON PULCO" SANS SUCRE ; QUE, SE