SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

imposée par l'article 16 du décret du 8 janvier 1965, obligation à laquelle il a manqué" ; "qu'ainsi, la faute personnelle de X... caractérise en tous ses éléments le délit visé à la citation, et justifie

d'une faute personnelle.

personnelle ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des énonciations de l'arrêt attaqué que les manquements reprochés au prévenu eussent été dus à sa faute personnelle; qu'ainsi, la déclaration

Pour l'application de ce principe général du droit, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent

qu'en cas de faute personnelle de sa part ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que le matériel de sécurité réglementaire se trouvait à la disposition des salariés dans le véhicule

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être

Aux termes de l’article L. 134-4 du même code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

reprochés ne sont pas détachables du service et ne constituent donc pas une faute personnelle.

, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service distincte, l'administration n'est tenue de couvrir l'agent que pour la part imputable

X ; que les faits reprochés au requérant sont avérés et constitutifs d'une faute personnelle ; Vu le mémoire en réplique présenté pour M. X, enregistré le 8 septembre 2003 ; M.

personnelle ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui n'a constaté ni faute personnelle du commissionnaire dans la sécurisation du véhicule ni manquement à son obligation de conseil à l'origine d'une

faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que ces dispositions instituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection

qui lui sont imputés sont constitutifs d'une faute personnelle détachable du service ; qu'en déclarant cependant M.

ont notamment relevé à bon droit que René Y... en omettant de respecter les dispositions de l'article L. 233-1 du Code du travail, omission caractérisée avec précision par le jugement, a commis une faute