AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100601
14 octobre 2020
14 octobre 2020
, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100653
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Faits et procédure 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100279
7 mai 2025
7 mai 2025
Faits et procédure 1.
Source officielle