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125 893 résultats pour « filiation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100601

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100653

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100647

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[L] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100764

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en établissement de filiation paternelle par possession d'état, alors : « 1°/ que lorsque le demandeur ne connaît pas l'existence ou l'identité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101046

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z..., qui, en tout état de cause ne peuvent avoir aucune incidence sur la filiation de A..., elles tendent seulement à faire reconnaître que cette enfant est bien sa fille, étant observé que la virulence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100631

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100656

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, se disant né le 2 juillet 1991 à [Localité 3] (Algérie) et qu'il est présumé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100279

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110360

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[V] [U] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

D... irrecevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française et dit que l'intéressé est français par filiation maternelle: AUX MOTIFS QUE: " M. I...

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

car l’incohérence relevée en ce qui concerne la filiation maternelle, qui a fait l’objet d’une correction par les autorités judiciaires locales, n’est pas de nature à créer un doute sur l’identité de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03623_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

qu’ils seraient nés hors mariage ; - il est français par filiation maternelle, étant fils de Mme G...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100278

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09f

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

avec le parent par le sang demeure, nonobstant l'adoption simple ; que l'adoption simple ne produit que certains effets du lien de filiation et s'analyse, aux termes de l'article 366 du Code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100568

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[L] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162da79dda066944ee0e912

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Exposant que ce partage avait été fait à son insu et au mépris de ses droits dans la succession de sa mère naturelle [A] [I] [L], Monsieur [J] [L] a assigné les consorts [V] devant le Tribunal de Grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100574

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[Z] [S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100823

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[F] [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, dire qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100570

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100444

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle