Codes de loi français

Article ANNEXE

1° Etablissement public de la Monnaie de Paris.

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

de l'article L. 511-1 pour les dépôts qu'elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; 3° Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement définies à l'article L. 517-1 ; 4° Les établissements de monnaie

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II

Article L526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Les entreprises de transformation de matières premières visées à l'article 4 de l'annexe III au code général des impôts et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques doivent lorsqu'elles

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions de placements collectifs de droit français, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués sur le fondement d'un droit étranger

Article L185-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement

Article L525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions

LEGIARTI000024751077

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.

Article D214-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92

de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; 2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité

LEGIARTI000024750623

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.

Article 64

Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.

Article 32

Les droits seront payés, soit en numéraire métallique, soit en papier-monnaie, valeur en cours.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie