Codes de loi français

Article R213-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives ou individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur

Article 3

et des forêts des eaux et des forêts ; -ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; - ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ; -directeur général et directeur d'administration centrale ; -chef de service

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a pour

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable.

Article R170-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58

La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale

Article R254-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08

Cette habilitation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou,

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental des finances publiques ou à l'Office national des forêts.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78

-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions

Article R163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 85

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait dans une forêt de protection : 1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux

Article Annexe III

LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS MODE D'ACCÈS AUX CORPS Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts Examen professionnalisé réservé Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des

Article D214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquels il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre un règlement

Article D113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 29 > 06

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.

Article 1

services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en assurent la vice-présidence

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Dans ce cas, les opérations devront être réalisées sous la surveillance de préposés des eaux et forêts ou de gardes-pêche commissionnés des eaux et forêts.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de