Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

X... des frais de déplacement sans justificatif, mais lui a simplement versé une avance sur frais ; alors en troisième lieu que le minimum garanti est égal à 520 fois le smic horaire et est applicable

euros) correspondant au loyer dû pour l'année 2024, outre les indexations correspondant aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 pour un montant de 210 € (deux cent dix euros), * Le montant de ses frais

L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé, en raison notamment de manquements réitérés en matière de rémunération des heures de travail et d'indemnisation des frais

administratives et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget du 12 avril 1989 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement

Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacements du praticien sont remboursés, en sus de la valeur propre de l'acte ..." ; qu'en relevant que

DQS France a établi, le 21 mars 2023, une offre de prix pour un audit à blanc EFfCI au profit de [F] pour un montant de 6.775 euros HT (soit 8.130 euros TTC) outre frais de déplacement.

- CONSTATER que la Compagnie GROUPAMA s’en rapporte à justice concernant les postes suivants : • L’aide humaine viagère • Les frais de véhicule adapté • Frais de déplacement et d’hébergement - RAMENER

FORFAITAIRES DE MISSION ET DE DEPLACEMENT POUR L'ANNEE 1972 ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU TITRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL ET DE GROUPES DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 1971 ET LA DECISION IMPLICITE

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels : Frais de déplacements exposés par un médecin du travail.

d'ouverture de dossier ' copies, correspondance et assistance pendant la garde à vue ' consultation à la maison d'arrêt ' partie des frais de déplacements -la somme de 4 500 € pour le préjudice

notification adressée à la société est souveraine et n'est pas discutable en cassation ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article 39-5 du code général des impôts que les frais

de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, et, d'autre part, par voie de conséquence, refusé de rembourser les frais de déplacement de M.

qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à la fonction de membre du bureau de l'AMF exercée par Monsieur X, par ailleurs maire de Givors, pour l'année 2015 : 1) la liste des frais

2013 ; Attendu que pour fixer les créances dues au salarié par la liquidation judiciaire de la société à diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de remboursement de frais

Iard à payer à Mme [P] [E] les sommes suivantes : ∙ dépenses de santé actuelles : réservé, ∙ perte de gains professionnels actuels : réservé, ∙ assistance tierce personne temporaires : 658 euros, ∙ frais

En outre, les époux X... auraient bénéficié, en l'absence de tout justificatif et sur simple demande verbale, du remboursement de frais de déplacement pour formation injustifiés parmi lesquels figurent

. - | FRAIS DE DEPLACEMENT - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'OUTRE-MER EN SERVICE EN METROPOLE - DROITS DE LA FEMME FONCTIONNAIRE DU CHEF DE SON MARI.