Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article R1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44

Code de la santé publique

Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.

Article 6

—

Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.

Article 4

—

Le comité Jeunesse pour l'Europe tient, sur convocation de son président, au moins trois séances par an. Les avis du comité sont pris à la majorité simple des membres présents. Le quorum requis est de huit membres.

Article 3

—

Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la

Article 3

—

Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par :

Article D621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Article R1411-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99

Code de la santé publique

-Le comité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres de droit.

Article 4

—

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :

Article R212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

, notamment en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de

Article R1432-109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent,

Article 5

—

Le comité scientifique consultatif comprend quatorze membres : Huit membres sont choisis dans chacun des services ou organismes suivants : -le Centre national de la recherche scientifique ; -le Centre national d'études spatiales ; -l'Institut français

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et

Article 4

—

Le ministre chargé de la culture nomme le président et trois vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

gestion de portefeuille, l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement collectif correspondant.

Article D661-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code rural (nouveau)

Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

Aucun collège ne peut représenter plus d'un tiers des membres du comité. Le collège prévu au 3° représente 33 % des membres du comité et le collège prévu au 2° ne peut représenter moins de 20 % des membres du comité.

Article 5

—

Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires. Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses séances.

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