Codes de loi français

Article L112-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de

Article ANNEXE

Huissier du Trésor public (9e-12e échelon). Payeur particulier de 1re classe. Commandant. Inspecteur du Trésor (6e-8e échelon). Payeur particulier de 2e classe. Capitaine. Huissier du Trésor public (6e-8e échelon).

Article 32

Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et

Article 2

Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) : - données d'identification du professionnel : nom

Article 1

La liste des personnels titulaires et agents contractuels de droit public du ministère de la justice éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret

Article 3

Les autres destinataires des données à caractère personnel traitées dans le système HELIOS sont : - les organismes bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ; - les huissiers pour procéder aux

Article 3

Pour les logements construits ou achevés antérieurement au 1er septembre 1948, l'état d'habitabilité est constaté par un huissier.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.

Article 30

de justice.

Article L814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

premier président de la Cour de cassation ; 7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre de la justice

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;

Article 1539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.

Article 48

Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant

Article 868

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur

Article 59

Les dispositions de la présente section sont applicables aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un