1 / de la Société de développement régional de Picardie (S.D.R.) société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Picardie, 2 / du conservateur des Hypothèques

de deuxième rang ; que la cour d'appel relève par ailleurs que la banque créancière bénéficie d'une hypothèque judiciaire de premier rang sur un immeuble d'une valeur de 800 000,00 francs ; qu'en considérant

judiciaire provisoire sur le bien appartenant à M. et Mme X... situé à Cergy (Val d'Oise) ; que, par acte portant dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 10 mai 2010, la banque

Les sommes susvisées ont été adressées par Me I... à Me Y... et l'analyse de l'état hypothécaire finalement obtenu a révélé l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive au profit de la BNP Paribas

la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 21 mai 2013 ; que la banque a, le 27 décembre 2013, pris une inscription d'hypothèque

régulièrement procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 21 janvier 2012 sur le bien sis à [Localité 1] cadastré section AY n° [Cadastre 1] en vertu du jugement

X... pour obtenir paiement du solde de sa créance, un jugement d'un tribunal d'instance du 29 août 2002, devenu irrévocable, a rejeté cette demande ; qu'ayant ensuite inscrit une hypothèque judiciaire

privilégié au prétexte que, ayant publié son commandement de payer sur la base d'une créance constatée par jugement du 26 avril 2012 devenu irrévocable, elle n'avait pas en outre fait inscrire une hypothèque

X... au Crédit lyonnais depuis le 12 février 1992, et qu'à ce litige avait succédé une procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire en 2011 au cours de laquelle M.

national a, par acte notarié, consenti un prêt à la société Hydrelec; que les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société; que celle-ci a été déclarée en redressement judiciaire

Le 12 mai 2017, la banque, après avoir déclaré sa créance, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M.

Le 6 décembre 2023, la dénonce du dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire a été signifiée à M. [A]. Le 28 décembre 2023, une assignation a été délivrée à M.

Par ordonnance du 6 mars 2018, un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a autorisé le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 2] à inscrire une hypothèque judiciaire

.. a été placée sous curatelle le 11 septembre 2007 ; que, le 27 août 2012, assistée de sa curatrice, elle a assigné la société Franfinance aux fins d'obtenir la radiation de quatre inscriptions d'hypothèque

n’était pas compétent territorialement pour autoriser l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, -ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoire inscrites le 25 octobre 2023 sur les

J..., le 10 juillet 2006, et celui du divorce des coemprunteurs, le 2 octobre suivant, la Caisse a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur l'appartement de Mme O... ; que celle-ci lui a reproché

, la banque a poursuivi une procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire puis a assigné la société et sa caution en paiement ; que la société a, par la suite, été mise en redressement puis liquidation

Le 28 novembre 2016, elle a procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur quatre parcelles appartenant à M. [Z]. 3.

PROVOQUER LE PARTAGE, LES CREANCIERS PERSONNELS D'UN INDIVISAIRE NE PEUVENT SAISIR SA PART DANS LES BIENS INDIVIS, MEUBLES OU IMMEUBLES, QUE CETTE INTERDICTION S'ETEND A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE

Z..., il a été procédé à la vente du bien immobilier hypothéqué ; que, M. Y..., avocat poursuivant, ayant adressé des fonds provenant de la vente à M.