avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la délimitation des zones

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

et artisanale dans le périmètre concerné.

Article 12

—

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes : Annexe 2 : Liste des actes non techniques inclus dans le périmètre de la rémunération forfaitaire pour la MRC ; Annexe 3 : Contenu de la lettre de synthèse ; Annexe 4 : Modalités de calcul du montant

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'urbanisme

de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus

Article 5 bis

—

Le ministre chargé de l'agriculture peut définir une zone dans laquelle la vaccination contre le virus de la maladie hémorragique épizootique est possible à l'aide d'un vaccin fourni dans les conditions fixées par l'article 2 bis de l'arrêté du 26 juin

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Les périmètres délimités ne peuvent inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne peut être délivrée dans ces zones.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article

Article 14-2

—

-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de cession de la totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit. En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession.

Article 4

—

L'hypothèque légale n'affecte chacun des immeubles compris dans le périmètre d'un syndicat que pour la part de cet immeuble dans la dette commune.

Article R414-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par la présente section, les immeubles dépendant du domaine public de l'Etat qui appartiennent à l'une des catégories

Article R*433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ; b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

Article R151-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'urbanisme

de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; 5° Le périmètre des secteurs situés

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 76

Code de l'urbanisme

la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfet intéressés ; b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable d'une commune intéressée ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire.

Article L126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-3, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues

LEGIARTI000026075854

—

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe

Article R621-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du

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