la somme de 1 434,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé

(l'emprunteur) un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées. 2.

procès-verbal dans lequel les obligations de ce nouveau sursis avec mise à l'épreuve étaient consignées, le prévenu a refusé implicitement de se soumettre à l'ensemble des mesures qui lui étaient imposées

X... a produit devant la cour d'appel son avis d'imposition pour l'année 1995 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'a produit aucune justification postérieure à 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes

C..., et y ajoutant, ont imposé la rédaction de l'acte par leur notaire et ont fait insérer une clause pénale d'un montant de 200 francs par jour de retard dans la livraison, garantie par la somme de 20

L'imposition d'un montant total de 1 853 270 euros a été réglée intégralement le 16 février 2016. 4. Le 12 avril 2016, [M] [Z]-[D] a assigné la société JTBB avocats, M. [I] et M.

Gilles X..., n'était pas imposée ; que l'administration fiscale a elle-même estimé que le fait de ne point être en fait imposé n'impliquait pas que le propriétaire puisse être considéré comme n'ayant pas

sa demande en réalisation de la vente litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la clause de réserve de propriété, insérée dans un contrat de vente mobilière de marchandises, permet au propriétaire impayé

, alors, selon le moyen, en premier lieu que, si pour être opposable au salarié la décision de modification du contrat de travail doit lui être notifiée, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur au titre des rappels de salaires pour les commissions impayées aux sommes de 37 504,90 euros

qu'il résulte de ces textes qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir que le salarié devra prendre ses congés au cours de l'année et qu'à défaut de souhait exprimé, les jours de congés seront imposés

En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions. 10.

La banque fait grief à la décision d'adopter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées Atlantiques dans sa décision en date du 22 février 2022, consistant en

Non déterminable à partir du texte fourni.

à la TVA prétendument complexe pour un néophyte alors qu'elle avait relevé que les manquements constatés avaient conduit, durant plusieurs exercices, à une minoration importante de la base d'imposition

de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions

l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que seule la prise de congés imposée

; qu'en l'espèce, il est constant que l'affectation imposée au salarié sur un secteur géographique différent était permanente ; qu'en considérant néanmoins que cette affectation relevait du pouvoir de